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Mentions Obligatoires

Qésaco ? Voici une liste pour vous aider !


Site internet

Raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social, montant du capital social (ou nom, prénom, domicile pour un entrepreneur individuel).

Adresse de courrier électronique et numéro de téléphone.

Pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou numéro d'immatriculation au répertoire des métiers pour une activité artisanale.

Numéro individuel d'identification fiscale : numéro de TVA intracommunautaire.

Pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel (et nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire).

Nom du responsable de la publication.

Coordonnées de l'hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone.

Numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil).

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d'applications doivent informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement, fournir aux internautes un moyen de les refuser (www.cnil.fr/vos-obligations/sites-web-cookies-et-autres-traceurs).


Site marchand

Il faut ajouter aux mentions obligatoire de tout site internet :

Conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance.

numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/declarer-un-site-internet).


Flyers et imprimés publicitaires

Sont exclus de ces obligations : les lettres, invitations, avis, cartes de visite …

Raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social, montant du capital social (ou nom, prénom, domicile pour un entrepreneur individuel).

Pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou numéro d'immatriculation au répertoire des métiers pour une activité artisanale.

Une contribution particulière est due par les entreprises qui produisent plus de 5 tonnes d’imprimés publicitaires par an (vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23280.xhtml).

Les coordonnées de l’imprimeur.

La mention “ne pas jeter sur la voie publique” qui n’est pas une obligation mais permet de couvrir le donneur d’ordre de la distribution en cas de mauvaise utilisation des tracts par ceux qui ont la charge de la distribution.


Enseignes

Les enseignes sont soumises à un impôt appelé TLPE (taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures). Le calcul de cette taxe se fait en fonction de la surface au dessus d’un seuil fixé par la ville. Le seuil de base est de 7m² mais chaque ville peut le fixer librement en dessous.

Selon le nombre d’habitants et le type de support (pré-enseigne, enseigne, numérique ou non …), le montant de la taxe est variable et fixé chaque année, il est consultatble ici : (vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22591.xhtml#N1011E)

Pour les communes qui se sont dotée d’un règlement local de publicité (RLP), il est nécessaire d’obtenir une autorisation administrative en complétant le document suivant : (www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14798.do)


Têtes de lettre

Il est d'usage de faire apparaître d'autres mentions en sus de celles indiquées ci-dessous, notamment le code APE ou le numéro d'identification à la TVA intracommunautaire. Toutefois, certaines deviennent obligatoires en fonction de la nature du document visé (par exemple : le numéro de TVA intracommunautaire sur certaines factures) ;

Il existe des mentions spécifiques à certaines professions réglementées. Elles ne font pas l'objet de développement dans la présente fiche pratique (pour plus de détails, voir la rubrique Activités réglementées).

Mentions communes à toute personne immatriculée au RCS

Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit indiquer sur ses papiers d'affaire - Article R. 123-237 du Code de commerce :

- le numéro unique d'identification délivré relatif au numéro SIREN (9 chiffres) - Article D.123-235 du Code de commerce ;
- la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
- le lieu de son siège social ;
- le cas échéant, lorsqu'elle est en état de liquidation ;
- si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, en sus des renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'État où elle a son siège, s'il en existe un ;
- le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;
- si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique : la dénomination sociale de personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification ;
- Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou des initiales : " EIRL ". 

(www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/quelles-sont-mentions-obligatoires-documents-commerciaux)